La loi n° 2022-300, entrée en vigueur le 13 juillet 2024, impose aux fabricants d’installer des systèmes de contrôle parental sur les appareils connectés à Internet qui sont vendus en France. Cette loi s’applique aux appareils dotés d’un système d’exploitation et exige des fabricants de tels appareils qu’ils fournissent un système de contrôle parental préinstallé pouvant être activé par les parents ou les tuteurs.

Contrôles parentaux DoC4444 français

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